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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2401426_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.
Source officielleChambre 1
DTA_2303322_20240820
20 août 2024
20 août 2024
plein droit : 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500683_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505194_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2505194, Mme F G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale du jeune I D, représentée par Me Mahieu, demande au juge des référés
Source officielle10ème chambre
DTA_2310137_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Tavernier, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402392_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés de la société Mathiou Haou avant la date limite de dépôt de sa déclaration de résultats de l'exercice 2017.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503068_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500719_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414877_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... démontre que son frère réside régulièrement sur le territoire français et qu’il a par ailleurs développé des relations amicales avec ses voisins et collègues, il n’établit pas disposer en France de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502392_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. C... A... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412028_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. A..., les éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France et dans son pays d’origine.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d'accueil en France.
Source officielleChambre 1
DTA_2203009_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
1°) d'annuler les décisions du 29 septembre 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407898_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le 15 octobre 2024, Mme D E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410662_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère. - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
à lui rappeler qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise antérieurement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314076_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406693_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C... épouse A..., ressortissante indienne née le 20 juin 1986, est entrée en France le 31 juillet 2018.
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