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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001650_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 3.
Chambre 2
DTA_2102100_20221124
24 novembre 2022
Mme F, recrutée par l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes Gautier de Beauregard (ci-après " L'EHPAD ") sur un emploi d'auxiliaire de soins en 2009, est titulaire depuis le 19 juin
DTA_2102263_20221124
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2104262_20230511
11 mai 2023
Toutefois, ce moyen manque en fait, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à la date des arrêtés attaqués, le 17 novembre 2021, ainsi en tout état de cause qu'à celle de la remise des plis les contenant,
DTA_2104263_20230511
DTA_2000689_20230309
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.
5ème chambre
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
Meurthe-et-Moselle ; - elle est entachée d’erreurs de droit dans l’application de l’article L. 3121-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du caractère fautif des manquements
DTA_2300384_20230615
15 juin 2023
Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque dès lors en fait et doit être écarté. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
Selon L'article 4.1 des conditions particulières d'utilisation du service dématérialisé " Mon Compte Formation ", constituent des manquements d'une particulière gravité susceptibles d'être sanctionnés,
Reconduites à la frontière
DTA_2508996_20250825
25 août 2025
D ; - les observations de Me Gastli, substituant Me Namigohar, représentant M.
7ème Chambre
DTA_2310634_20240411
11 avril 2024
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2301479_20230621
21 juin 2023
Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 5.
4ème Chambre
DTA_2401757_20240709
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 9.
DTA_2208460_20250703
3 juillet 2025
défense que ce moyen, lequel est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde qui n'est pas un défaut d'assimilation à la communauté française, manque
DTA_2204102_20250424
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2300720_20230621
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2108798_20250109
9 janvier 2025
l'entretien individuel destiné à apprécier son degré d'assimilation à la communauté française était dûment habilité pour ce faire, il ressort des pièces produites par le ministre en défense que ce moyen manque
DTA_2001873_20230323
23 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2103575_20240206
6 février 2024
Toutefois, ce moyen manque, en tout état de cause, en fait, la lettre du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2021 se bornant à mentionner la transmission des courriers de M.
DTA_2407010_20250129
29 janvier 2025
Dès lors, et alors que le préfet n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées manque
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