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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403030_20240417
17 avril 2024
demande d'asile n'a pas été modifié après l'injonction prononcée et qu'il s'agit bien d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich
ORTA_2403031_20240417
ORTA_2403034_20240417
ORTA_2403035_20240417
ORTA_2401889_20240226
26 février 2024
que, quelle que soit la date à laquelle elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour, la délivrance d'un récépissé est de plein droit dès lors que son dossier est réputé complet ; - et Me Kerrich
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201866_20220804
4 août 2022
A par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse indiquée par l'intéressé aux services préfectoraux dans le cadre de sa demande de titre de séjour, soit au 30 rue Henri Gadeau de Kerville à
Reconduite à la frontière
DTA_2502627_20250507
7 mai 2025
Riou, magistrat désigné, - les observations de Me Kerrich, avocate du préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2502856_20250521
21 mai 2025
développe ; il soutient également que le préfet du Nord aurait dû tenir compte de l'état de santé du requérant pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 du règlement ; - les observation de Me Kerrich
DTA_2503001_20250507
Riou : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, qui souligne l'insuffisance de motivation de l'arrêté ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2501544_20250411
11 avril 2025
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.
DTA_2501842_20250312
12 mars 2025
application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2501855_20250411
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.
DTA_2501971_20250507
B, assisté de Mme A, interprète assermenté en langue anglaise, qui répond aux questions posées par le tribunal ; - le préfet du Nord, représenté par Me Kerrich, qui conclut au rejet de la requête et
DTA_2502090_20250507
A, interprète assermenté en langue turque ; - les observations de Me Kerrich, avocate du préfet du Nord, qui reprend ses conclusions aux fins de rejet de la requête.
DTA_2502244_20250425
25 avril 2025
A n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas
DTA_2502291_20250327
27 mars 2025
Lassaux, - les observations de Me Cabaret, représentant Mme C B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; - les observations Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au
DTA_2500593_20250404
4 avril 2025
requête par les mêmes moyens qu'il développe ; Il abandonne les moyens de l'incompétence du signataire de la décision et de la méconnaissance des article 4 et 5 du règlement ; - les observations de Me Kerrich
DTA_2500697_20250321
21 mars 2025
B, interprète ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé
DTA_2500801_20250527
27 mai 2025
mêmes fins par les mêmes moyens et réitère, en particulier, que le centre de la vie privée du requérant, entré en France en 2015, se trouve sur le territoire français, - et les observations de Me Kerrich
DTA_2402626_20240419
19 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la
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