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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508355_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son placement dans un quartier de lutte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300194_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " Aubaine Lunettes " et à M. B, expert.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103786_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la CPPAP a apprécié la condition de contribution à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601189_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602833_20260203
3 février 2026
3 février 2026
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511139_20250806
6 août 2025
6 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a décidé son placement dans un quartier de lutte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609476_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
ordonner la suspension de l’exécution de la décision, révélée par son transfèrement le 24 mars 2026, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte
Source officielle2ème chambre
DTA_2400178_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2024 et 8 octobre 2025, la SARL Luxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2002559_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne l'insuffisance des mesures de lutte contre la sharka : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532122_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533226_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de la décision non datée par laquelle le ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806910_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2105302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Lunel : " Voirie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403514_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au tribunal d'annuler la saisie bancaire du 29 mai 2024 réalisée à tort par le centre des finances publiques de l'Hérault suite au titre exécutoire n° 932/223 émis par la communauté d'agglomération Lunel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508144_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a placé dans le quartier de lutte contre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508145_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a placé dans le quartier de lutte contre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509397_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Bromboszcz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a placé dans le quartier de lutte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509522_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
.., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de le placer dans un quartier de lutte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507459_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ; - le code de justice administrative.
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