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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429426_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code, cette amende n’est pas infligée : « (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2433680_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code, cette amende n’est pas infligée : « (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421328_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code, cette amende n’est pas infligée : « (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423328_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code, cette amende n’est pas infligée : « (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423330_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code, cette amende n’est pas infligée : « (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502108_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président, signé A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102928_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200043_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du préfet de Martinique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200532_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En deuxième lieu, si Mme C épouse B soutient que la commune de Monestiés ne serait pas affectée par des tensions sur les possibilités de logements, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007409_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A La présidente, M. DLa greffière, C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504652_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300707_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () / Lorsque le président d'un tribunal

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400978_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, ce moyen est inopérant. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501580_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D..., pour le préfet de la Guyane ; - le requérant n’était ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302328_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. Une copie en sera adressée à la commune de Monestié. Fait à Toulouse, le 10 mai 2023. Le juge des référés, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401670_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2401670 du 19 juin 2024 ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2400981_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 821-8 du même code, cette amende n’est pas infligée : « (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2406848_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code, cette amende n'est pas infligée : " () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2310379_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2310381_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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