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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202494_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
géolocalisation et pesée des captures accidentelles autres que celle d'un esturgeon vivant, l'obligation de relâcher saumons et aloses pour la pêche récréative, la création d'une nouvelle aire Natura
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301990_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pour lequel la maire de la commune de Plougrescant n’est pas compétente, le projet empiétant partiellement sur le domaine public maritime ainsi que sur une propriété privée ; - l’étude des incidences Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A ce titre, cet agrément qui précise qu’aucune espèce protégée n’a été recensée au jour de son adoption, exonère leur propriétaire d’un dossier d’évaluation des incidences Natura 2000.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201575_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
un site Natura 2000 au sens des dispositions précitées de l'article R. 181-14 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402333_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal-déplacements (PLUI-D), en tant qu’il classe en zone agricole les parcelles du secteur de la Naurée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse de l'état initial de l'environnement, sur les incidences notables sur le site Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
est incomplet en ce que la notice architecturale ne décrit pas de manière suffisamment précise l'environnement du projet alors qu'il est situé à 300 mètres d'un cours d'eau, à 900 mètres de la zone Natura
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503060_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - de procéder à une évaluation environnementale telle que prévue par l'article L.122-4 du code de l'environnement et à une évaluation des incidences Natura
Source officielle4ème chambre
DTA_2205444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'une évaluation environnementale alors que le terrain d'assiette du projet se trouve à proximité immédiate de la forêt de Fontainebleau classée en zone spéciale de conservation et désignée en site Natura
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le dossier de demande d'enregistrement précise que le projet n'est pas susceptible d'avoir un impact sur les espèces et les habitats associés à la zone Natura 2000 la plus proche.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : La requête de l'association de protection du site Natura 2000 falaises d'Anduze, la SARL AVND, M. I et Mme B F, Mme C H et Mme K A est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903027_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La zone Natura 2000 la plus proche () se situe à 9 km au nord-est du site ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
regard de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet devait être précédé d'une évaluation environnementale ; - il aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un site Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
insuffisante dès lors que : ○ le choix du lieu d’implantation du projet n’est pas justifié, deux autres unités foncières étaient susceptibles d’accueillir le projet, qui est situé dans une zone Natura
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210136_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L. 424-4 code de l'urbanisme, ni même de prescriptions spéciales ; - en tout état de cause, le projet devait être soumis à étude d'impact compte tenu de son implantation aux abords d'une zone Natura
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la réalisation d'une nouvelle enquête, la société requérante fait état de l'intégration de nouvelles parcelles, de l'arrêté du 5 avril 2016 répertoriant comme zone spéciale de conservation le site Natura
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101061_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
la réalisation d'une nouvelle enquête, la société requérante fait état de l'intégration de nouvelles parcelles, de l'arrêté du 5 avril 2016 répertoriant comme zone spéciale de conservation le site Natura
Source officielle1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
programmes supérieurs, à la gestion économe de l’espace et à la lutte contre l’étalement urbain, à l’analyse de l’état initial de l’environnement, des incidences sur la ressource en eau et les zones Natura
Source officielle2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
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