AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2201330_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de conduire suisse contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français
Source officiellePage 14 sur 19
3ème Chambre
DTA_2306808_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A la suite d'une IRM, réalisée en Turquie le 18 mai 2022, lui ont été diagnostiquées une neuropathie de piégeage péronier ainsi qu'une tumeur bénigne des os longs de la jambe gauche.
Source officielle