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attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’expose au risque d’une expulsion et l’empêche de travailler, de suivre une formation ou d’ouvrir ses droits sociaux ; - il est porté

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601285_20260117

Administratif

17 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603411_20260204

Administratif

4 février 2026

possibilité de travailler légalement et sans possibilité de contester la décision qui ne lui a jamais été communiquée ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604881_20260217

Administratif

17 février 2026

préalable au licenciement, faute de justifier d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608230_20260318

Administratif

18 mars 2026

a été suspendu le 16 mars 2026 ; le rendez-vous que lui a fixé la préfecture le 13 mai 2026 est trop tardif ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506123_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vergniaud et Cuvier, sur la portion de l'avenue Cuvier entre les avenues Voltaire et Bailly et sur la portion de l'avenue Buffon entre les avenues Lavoisier et Albine à Maisons-Laffitte, révélée par la pose

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509078_20250704

Administratif

4 juillet 2025

dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503641_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de culte garantie par l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208970_20230825

Administratif

25 août 2023

Elle fait valoir que : - la requête, faute de moyens invoqués, est irrecevable ; - le jury d'un concours est souverain dans l'appréciation qu'il porte. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430528_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Elle soutient que : - L'ENSAM n'a pas respecté les règles de la consultation qu'elle avait portées à la connaissance des candidats ; - elle a méconnu les règles relatives à l'allotissement ; - elle

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521681_20251205

Administratif

5 décembre 2025

avoir été informée par téléphone par l’aide sociale à l’enfance, a eu pour conséquence une séparation brutale avec l’enfant, contraire à son besoin de stabilité et son équilibre émotionnel ; - il est porté

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605233_20260327

Administratif

27 mars 2026

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est dépourvue de tout document de séjour ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605944_20260321

Administratif

21 mars 2026

septembre 2025, et notamment à sa messagerie professionnelle, faisant ainsi obstacle à ce qu’il prenne connaissance des éléments relatifs à la carrière, à la paye et aux informations syndicales ; - il est porté

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607291_20260402

Administratif

2 avril 2026

soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il doit se rendre avec son fils au B..., pendant les vacances scolaires de Pâques, pour rendre visite à sa grand-mère ; - il est porté

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505269_20250701

Administratif

1 juillet 2025

est exposé à un risque de sans-abrisme et d'errance résidentielle ; - ses enfants risquent d'être placés ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506604_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Elle soutient que : - le comportement de la préfecture du Nord porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'elle est en attente de délivrance de son titre de séjour depuis douze

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512726_20250723

Administratif

23 juillet 2025

une atteinte grave à sa situation personnelle ; - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à la liberté et à la sureté eu égard à la méconnaissance des dispositions de l

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531093_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Il soutient que : - l’urgence est avérée dès lors qu’il est dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600618_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que le préfet de police de paris, en confisquant son titre de séjour et en apposant une mention sur son titre de voyage a porté atteinte de manière

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500050_20250318

Administratif

18 mars 2025

que la première question qui lui a été posée était erronée et donc elle ne pouvait y répondre correctement ; - que le règlement stipule que le candidat ne peut pas contester les questions posées par

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