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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2202701_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La circonstance que les contrats de travail prévoient une distance d'intervention de 20 kilomètres autour de la commune de résidence du salarié, ne garantit pas à elle seule que les salariés bénéficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2104417_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Article 2 : Le centre hospitalier George Sand versera à Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203231_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401611_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’agent de contrôle a constaté que cette société avait manqué à ses obligations en matière de décompte de la durée de travail de ses salariés à temps partiel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302902_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

partiellement présents en même temps que Mme A ; les témoignages des salariés ne suffisent pas à établir l'urgence et à démontrer que le risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des salariés est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400803_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Salariés affectés partiellement au marché transféré / Pour le personnel remplissant les conditions définies à l'article 2 et affecté partiellement audit marché, le nombre de salariés transférés s'apprécie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

quoi la mise en œuvre du PSE serait de nature à faire courir un risque précis et imminent à la santé et à la sécurité des salariés ; qu'enfin, la suspension porterait préjudice aux intérêts des quatre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300972_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101327_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009728_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié. 4.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209053_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209056_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209057_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209059_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100650_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503314_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ressort de l’avis du collège des médecins de l’OFII que si l’état de santé de M. A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307950_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A B, ressortissant algérien né le 10 octobre 1987 à Bou Saada (Algérie), est entré en France le 26 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention étudiant, valable du 25 août au 23

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401754_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié

Source officielle

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Journal officiel
Créations

EL MIMOUNI, Sanna, Zineb

SIREN 803229640Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

08/09/2026

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Radiations

SANNA, Danilo

SIREN 984679647Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

06/09/2026

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Créations

SANNA, Fiurenzu, Ghjanbatti, Don-Orsu

SIREN 838475861Greffe du Tribunal de Commerce d'Ajaccio

03/09/2026

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Modifications diverses

POMPES FUNEBRES SANNAC

SIREN 511290454Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/09/2026

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Radiations

SANNAJUST, Patrick

SIREN 348540204Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

31/08/2026

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