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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501068_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301378_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301989_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article L. 614-2 de ce code : « (…) Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517628_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517956_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203812_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que la valeur locative des locaux abritant son siège social et la crèche doit être évaluée distinctement selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506363_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer selon la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506494_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la procédure prévue à l’article L. 921-1. » Aux termes de l’article R. 615-6 de ce code : « Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513338_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Pour justifier de l'urgence qui s'attacherait, selon le requérant, à la suspension de la décision attaquée, M. A soutient que son contrat de " freelance " risque d'être suspendu.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504059_20250805
5 août 2025
5 août 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504238_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500908_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C, pour statuer selon la procédure prévue par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500919_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500972_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102925_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2003459_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, selon les " règles de base " énoncées par le règlement intérieur du " module respect ", figurant en annexe 1 au règlement intérieur du centre de détention de Bapaume, " les insultes,
Source officiellePage 14 sur 11146