Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

formé contre l'arrêté du 25 avril 2025 du maire de la commune de la Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) en tant qu'il a limité la circulation des véhicules, dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes

l'avis des sommes à payer émis le 7 novembre 2024 à son encontre par la communauté de communes Sud Roussillon pour un montant de 280 euros au titre du recouvrement des produits sur dépôts supérieurs à 4 tonnes

D'une part, il résulte de l'instruction qu'environ 8 000 tonnes de " résidus CCP " et environ 12 000 tonnes de dicalgypse, issus du processus de production de phosphate sont stockées sur le site de l'ancienne

Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD D C et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production

Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD D C et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production

Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD E D et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production

Elle précise de manière très détaillée que les sociétés MHD D C et Sons Co et MKH Import et Export ont fourni plusieurs milliers de tonnes de métaux et d'alliages pouvant être utilisés dans la production

caractère limité ; - la sanction de fermeture totale de son activité qui lui est infligée par la décision en litige est illégale dès lors qu'elle est disproportionnée, que le dépassement du seuil d'une tonne

maire de Chatou a abrogé les arrêtés n°s 2019-0395 et 2021-0053 des 5 juin 2019 et 27 janvier 2021 ordonnant respectivement l'interdiction de la circulation des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; - les conclusions de M.

- le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, la société bailleresse Compagnie Française Tobis, représentée par Me Cohen-Trumer, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête