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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400426_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Tours métropole Val de Loire demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
DTA_2204333_20230615
15 juin 2023
lors de plusieurs consultations du service des urgences au mois de mai 2022 et de ses suites, de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices, de la dispenser de toute consignation à titre
DTA_2200287_20220923
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le CHRU de Tours et son assureur la SHAM, représentés par la SELARL Dérec, ne s'opposent pas à la demande d'expertise mais formulent toutes protestations
DTA_2202500_20230105
5 janvier 2023
, de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices, de se voir dispenser du versement de toute consignation et de dire que l'expert produira, avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport
ORTA_2505121_20251120
20 novembre 2025
tous les frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2405386_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le CHRU de Tours, représenté par Me Dérec, indique ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité
1ère chambre
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
Dans ces conditions, le centre hospitalier de la Tour Blanche, qui n'a pas procédé à l'autopsie de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306126_20231113
13 novembre 2023
jusqu'à l'accès de leur propriété et de retirer tout obstacle, le tout dans un délai de trois jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pujols
DTA_2203901_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le CHRU de Tours, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2601643_20260401
1 avril 2026
tour.
DTA_2403806_20260304
Sur les conclusions du requérant tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge du CHRU de Tours : 4.
DTA_2302591_20240405
5 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le CHRU de Tours, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves
DTA_2400767_20260402
2 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre en place toute
ORTA_2300982_20250909
9 septembre 2025
de tout établissement d’enseignement supérieur ; 2°) d’annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le CROUS d’Orléans-Tours a prononcé la suspension du versement de sa bourse d’enseignement
DTA_2201198_20220719
19 juillet 2022
Le centre hospitalier régional universitaire de Tours demande de lui donner acte de ses protestations et réserves.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200869_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, la société de la Tour Eiffel déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet.
2ème chambre
DTA_2202582_20230829
29 août 2023
Article 3 : Les conclusions de la commune de Tourves et de la société HLM UNICIL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2300944_20231002
2 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le CHRU de Tours, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves
DTA_2403460_20260227
27 février 2026
A la suite de cette intervention, elle présente une infection nosocomiale, entrainant plusieurs interventions chirurgicales réalisées au CHRU de Tours.
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
enregistrés le 15 février 2021 et le 17 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Tour
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