notamment le plan de masse PCMI2 et la notice PCMI4 étaient essentielles pour appréhender la conformité du projet aux règles d’urbanisme et dont la transmission au préfet n’est pas établie ; *en l’absence

Il est ainsi de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien des requérants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2021, le ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi conclut au rejet de la requête de M. B.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

Il a ensuite occupé un poste de directeur à compter du 1er janvier 2000.

site d'implantation ne fait l'objet d'aucune protection particulière, ne présente pas de caractère homogène, ni unité architecturale propre ; * le projet sera bordé d'espaces verts assurant une insertion

A ne démontre pas l'absence des compétences de M.

Mme A occupe le poste de directrice de la fiscalité locale, en sa qualité d'attachée territoriale, au sein de la communauté d'agglomération Cap Excellence depuis le 1er octobre 2017, en tant que stagiaire

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. () ".

Par une première requête, enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 2406519, l’association Entraide Travail Accompagnement Insertion (ETAI), prise en la personne de son représentant légal et représentée par

Par une première requête, enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 2406519, l’association Entraide Travail Accompagnement Insertion (ETAI), prise en la personne de son représentant légal et représentée par

Par une première requête, enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 2406519, l’association Entraide Travail Accompagnement Insertion (ETAI), prise en la personne de son représentant légal et représentée par

d'octroyer et d'une intention de recevoir une libéralité. 11.

des lieux postérieurement au 30 avril 2011 ; ce n'est qu'en 2013 que les parties ont convenu que le preneur serait redevable, au titre de l'occupation des locaux en 2011 et 2012, d'un loyer égal à la

La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 5.

La communauté de communes soutient que : - La parcelle est occupée sans droit ni titre par plusieurs caravanes ; - Cette occupation irrégulière entraine des troubles à la salubrité (absence de toilettes

empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué.

de coefficient d'emprise au sol, est illégal et le projet ne pouvait être autorisé sous l'empire du plan d'occupation des sols qui serait remis en vigueur dès lors que le terrain était en grande partie

intervenir ; 2°) d'autoriser le directeur de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à procéder, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à la libération du logement occupé

convention d'occupation du domaine public conclue avec Mme A.