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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
Polynésie française ; - la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; - le décret du 5 août 1939, accordant à la commune de Papeete l'autorisation d'établir un certain nombre de taxes et à porter à 25 le
DTA_2103745_20230216
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2203210_20221003
3 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 2 novembre 1973, le préfet de la Vendée avait autorisé M.
1ère chambre
DTA_2204694_20251230
30 décembre 2025
décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l’arrêté du
Juge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
recouvrement le 31 décembre 2021.
3ème Chambre
DTA_2202956_20240404
4 avril 2024
2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2018 à hauteur de 346 398 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2202957_20240404
2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2018 à hauteur de 135 817 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2202970_20240404
2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2018 à hauteur de 346 806 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2202958_20240404
2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2018 à hauteur de 327 229 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2202960_20240404
2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2018 à hauteur de 346 458 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2202961_20240404
2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2018 à hauteur de 335 947 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2202979_20240404
2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur ses revenus de l'année 2018 à hauteur de 363 397 euros ; 2°) d'ordonner le remboursement de ce crédit d'impôt ; 3°) de mettre à la charge
8ème chambre
DTA_2305668_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que cette décision est entachée d’une inexacte application de la loi dès lors qu’il a vécu dans un camp de forestage du 15 février 1965 au 31 décembre 1975 et qu’il aurait dû ainsi percevoir
6ème Chambre
DTA_2004705_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
DTA_2302412_20250320
20 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2204160_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.
5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; - le code de justice administrative.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2324254_20231212
12 décembre 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice
DTA_2101228_20250318
18 mars 2025
de la loi du 3 janvier 1977.
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