Elle soutient que ses parents n'auraient jamais fait transcrire son acte de naissance italien dans les registres d'état civil bulgares.

Par un courriel du 23 mars 2022, le service des retraites de l'Etat a refusé d'octroyer au requérant des bénéfices de campagne au titre des services accomplis au Kosovo, et M.

Devant le juge des référés, le requérant a produit, outre l'original de son passeport, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi le 10 novembre 2021 par le tribunal de première instance

Dans le cadre de la présente instance, le requérant a produit, en outre, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance établi le 28 mars 2023 par le tribunal de première instance de Dixinn, en

de ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit et à ce que les frais d'expert soient avancés par la requérante.

L'article R. 232-3 de ce code précise également : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

Aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative: " A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard

En second lieu, tout d'abord, la société requérante ne produit aucun élément relatif aux démarches accomplies pour proposer à un preneur le logement situé 17 rue des Peupliers.

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas le bordereau de situation fiscale (

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve le requérant, il y a lieu de considérer que la carence du département de la Seine-Saint-Denis dans l’accomplissement de

justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise () ". 3.

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 26 700 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

, et de l'article L. 2131-1 de ce code que la formalité de publicité qui conditionne le caractère exécutoire des actes réglementaires du maire est, outre la transmission au représentant de l'Etat dans

présentées par Mme A et mettant à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 300 euros.

au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli

Sur les conclusions subsidiaires dirigées contre l'Etat : 9.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 5.