Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin de restitution : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2100341 le 15 janvier 2021, la société par actions simplifiée Ekiho, représentée par la SELARL Leyton Legal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, la société par actions simplifiée Odiwi, représentée par Me Laillé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu : le code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2024 et non communiqué, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2024 et non communiqué, Mme B D épouse C, représentée par Me A, demande au tribunal : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2024 et non communiqué, M.

transmise au contrôle de légalité, elle est dépourvue du caractère exécutoire ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'acte sous seing privé régularisé le 16 juin 2021 est en réalité une donation

transmise au contrôle de légalité, elle est dépourvue du caractère exécutoire ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'acte sous seing privé régularisé le 16 juin 2021 est en réalité une donation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2021 et 25 août 2021, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Arkod Ingénierie demande au tribunal

L'article 8 du même décret, dans sa rédaction résultant du décret du 8 juin 2020, prévoit toutefois que " par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut, dans la limite de

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Il s’inquiétait malgré tout, en réponse, le 24 mars, d’une éventuelle sous-dotation en sport, estimant que la directrice avait prévu seulement 27h pour sa discipline alors qu’il en faudrait 30.

mathématique/valeur de productivité n'est pas pertinente à défaut de prise en compte des perspectives de la société Voirie et Réseaux Lillois, de la crise du secteur des marchés publics et du caractère non

A la suite d'une donation-partage consentie le 30 juin 2014 par ses parents, M.

dépenses exposées par la collectivité territoriale pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, et non couvertes par des recettes non fiscales, tel que ce montant peut être estimé