de son gérant et il n'est en tout état de cause pas démontré que la cessation d'activité soit imputable de façon directe et certaine aux travaux en litige.

valeur et à en faire la promotion, et qu'il exercera cette activité durant son temps libre ou ses congés, en dehors de ses heures de travail ; - cette activité est donc compatible avec son emploi de

contestation de la validité du contrat et que, d'autre part, l'éventuel recours indemnitaire formé par un candidat évincé ne peut être fondé sur l'illégalité du choix du cocontractant ; - aucune faute

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".

une activité professionnelle ».

Pour justifier l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision contestée, Mme B... soutient que, depuis mars 2024, elle est bénéficiaire d’un contrat de travail, devenu à durée indéterminée au 1er juin

de ses obligations de contrôle de l'exécution des travaux, une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de direction des travaux ; il a méconnu les stipulations contractuelles ; - la réalisation du tronçon

Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

B forme opposition à la contrainte du 23 novembre 2022. 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail risque d'être suspendu, et que son couple risque de perdre d'importants revenus alors qu'ils doivent assumer

Vu : - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

15 000 euros et à 4 000 euros pendant la période du confinement ; - elle a subi des préjudices liés au refus de renouvellement de son contrat de travail ; elle a subi un préjudice global de 7 000 euros

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

aux travaux est plus importante que celle réservée aux services, que l'objet principal du contrat ne porte pas sur l'exploitation en elle-même d'une activité de service aéronautique, que concernant la

En l'espèce, il ressort du contrat de travail de M.

, puis a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 3 octobre 2025 à raison du travail dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Par une décision du 13 juin 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé le classement sans suite de sa demande, au motif qu'elle n'y a pas joint son contrat de travail

une activité professionnelle ».