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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".
6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
B n'a pas l'intention d'utiliser le système de rampes d'accès des véhicules proposé dans sa déclaration préalable.
1ère chambre
DTA_2201839_20221213
13 décembre 2022
Le moyen tiré d'un tel défaut d'affichage ne peut ainsi qu'être écarté. 4.
DTA_2202073_20221213
Le moyen tiré d'un tel défaut d'affichage ne peut ainsi qu'être écarté. 3.
5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
permis de construire attaqué a été obtenu frauduleusement dès lors que le dossier de demande n'a pas décrit avec sincérité la végétation existante, que les pétitionnaires ont sciemment dissimulé leur intention
Chambre 1
DTA_2202690_20250513
13 mai 2025
Trois déclarations d'intention d'aliéner ont été reçues par la commune les 3 janvier, 3 et 23 mars 2022.
DTA_2202427_20250513
DTA_2202671_20250513
7ème chambre
DTA_2103678_20231107
7 novembre 2023
à la mairie de la commune, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. / Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département,
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
au siège de l’EPCI et en mairies d’une durée d’un mois, l’autre à l’insertion effectuée dans la presse départementale.
5ème chambre
DTA_2301605_20241126
26 novembre 2024
sans autorisation en vue de permettre la création d'une guinguette, interdite par le règlement du PLUi, puis des travaux de déforestation en juillet 2022 ; - le maire n'a pas respecté l'obligation d'affichage
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, la preuve de l'affichage ou de la publication de l'arrêté du 1er juin 2020 n'est pas rapportée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204337_20220909
9 septembre 2022
et de la publication de l'arrêté du 26 mai 2020 portant délégation de signature à son auteur ; - il méconnaît l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme faute d'avoir été affiché sur le terrain pendant
1ère chambre bis
DTA_2101167_20231011
11 octobre 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
d'un vice de compétence ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure : la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine n'avait pas compétence pour signifier à la société son intention
2ème chambre
DTA_2202260_20231219
19 décembre 2023
Il n'est pas soutenu en défense que ce régime n'aurait pas été rendu opposable par voie de règlement affiché sur le site et transmis à l'inspection du travail.
DTA_2024560_20240730
30 juillet 2024
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
2ème Chambre
DTA_2300705_20240619
19 juin 2024
Ces circonstances particulières justifient que leur intérêt pour agir contre le permis de construire en litige ne soit pas apprécié à la date d'affichage de la demande de permis de construire mais à la
DTA_2205751_20231218
18 décembre 2023
requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - le dossier de permis de construire est incomplet et comporte des informations erronées ; - l'affichage
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