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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
Alors que le 13 mai 2022, la CTG avait publié une annonce afin de pourvoir le poste de directeur de la Régie des transports inoccupé depuis le 20 août 2021, soit depuis près de neuf mois, par un courrier
DTA_2300554_20250130
4ème Chambre
DTA_2001640_20230707
7 juillet 2023
Fin 2015 elle a intégré un groupe de travail sur la réforme des politiques sociales sur un poste de conseillère spéciale.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208605_20221206
6 décembre 2022
En effet, les travaux étaient implantés en deçà des limites séparatives nord et est, et non sur ces limites comme annoncé.
3ème chambre
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a été exclue de la procédure de recrutement en méconnaissance du principe d'égalité de tous à toute fonction publique dès lors que l'annonce du poste de chef de groupe liquidation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534122_20251215
15 décembre 2025
Fortis Alliance, représentée par son président, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation engagée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522784_20260313
13 mars 2026
En particulier, alors qu’il ressort des termes de l’arrêté en litige qu’il a été auditionné par les services de police, il n’établit pas ni même n’allègue sérieusement qu’il aurait été empêché de porter
ORTA_2503407_20250418
18 avril 2025
de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à Île-de-France Mobilités (IDF Mobilités) de lui communiquer les précisions demandées relatives à l'appréciation portée
DTA_2009687_20240111
11 janvier 2024
Au surplus, les sommes portées sur les comptes bancaires étaient inscrites en comptabilité dans des comptes de tiers.
2ème Chambre
DTA_2006992_20230523
23 mai 2023
B est fondé à engager la responsabilité de cette commune pour défaut d'entretien normal de son ouvrage. En ce qui concerne la faute de la victime : 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
à la connaissance des candidats ; - dès lors que la notation des sous-critères et sous-sous-critères annoncés n’a pas été communiquée, ces critères de choix annoncés n’ont nécessairement et irrégulièrement
3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : les moyens soulevés par la société Allodiscrim ne sont pas fondés ; le préjudice financier allégué par la société Allodiscrim n’est pas établi.
7ème chambre
DTA_2109824_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
B n'ayant pas retiré le pli présenté à son domicile l'informant de l'engagement de ce contrôle.
8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
L'article 1.1.2. du même cahier prévoit que : " () Les prestations attendues sont répertoriées en trois postes : / - poste n° 1 : formation des instructeurs de l'EALAT ; / - poste n° 2 : heure de vol ;
4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
Toutefois, la CCYN n'a engagé aucune dépense concernant ce poste.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513349_20260211
11 février 2026
En se bornant à alléguer que son homosexualité lui ferait courir des risques de traitements prohibés par l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
2ème chambre
DTA_2300016_20241121
21 novembre 2024
manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; - la méthode de notation est irrégulière : le Conservatoire a utilisé des sous-critères d'évaluation des offres qui n'ont pas été annoncés
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
- il n'est pas prouvé qu'un engagement de conformité ait été adressé à la commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL) en méconnaissance de l'article R. 242-14 du code
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