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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2202317_20240507
7 mai 2024
qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ".
10ème chambre
DTA_2317810_20250324
24 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a souscrit un contrat d'assurance le 23 mai 2023, valable du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et garantissant la prise en charge de ses éventuels frais médicaux et
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412623_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304455_20230605
5 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - il y a urgence car la commune de Savigny-sur-Orge n'a inscrit aucun des intérêts des emprunts qu'elle garantit, à l'article 66111 de
8ème chambre
DTA_2302804_20260108
8 janvier 2026
Dans le cadre de ses déclarations de ressources effectuées auprès des services de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, elle s’était déclarée divorcée et vivant seule avec deux enfants
DTA_2302806_20260108
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200021_20240507
une intervention du FSL dans la prise en charge, sous la forme d'une avance remboursable, du dépôt de garantie différentiel pour les personnes déjà locataires ou sous locataires et du dépôt de garantie
Juge Unique
DTA_2300554_20240404
4 avril 2024
Si Mme B demande la remise gracieuse de sa dette l'omission de déclarer les allocations versée par l'Allemagne, compte tenu de sa réitération, de la nature et du montant des sommes perçues et alors que
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ".
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301437_20240422
22 avril 2024
le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation
Juge unique cellule 7
DTA_2202236_20231220
20 décembre 2023
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ".
ORTA_2503862_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
magistrat LAFAY
DTA_2304605_20241112
12 novembre 2024
personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère
3 ème Chambre
DTA_2100251_20230706
6 juillet 2023
Celui-ci est alors chargé, en application des dispositions de l'article R. 421-19 du même code alors en vigueur, de vérifier le respect des conditions de ressources et de logement, de procéder en tant
Cellule juge unique
DTA_2307831_20250917
17 septembre 2025
Par une décision du 7 novembre 2023, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a confirmé le bien-fondé de l’indu litigieux.
DTA_2506787_20260226
26 février 2026
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications
DTA_2506858_20260226
DTA_2500475_20251107
7 novembre 2025
DTA_2505178_20260226
Président BESLE
DTA_2203309_20231010
10 octobre 2023
foyer à un niveau garanti.
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