Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 26 septembre 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 28 février 2025, M.

d'exercer un emploi de garde d'enfant à domicile.

du Gard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d’audition en garde à vue, que M. A... comprend et parle effectivement le français.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan de prévention des risques d'inondation ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Val-d'Aigoual ; - le code de

Vu : - la convention d'application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application du présent titre, on entend par : / (…) / 2

aux règles d'urbanisme en vigueur () ". 16.

Le 9 décembre 2020, le maire de cette commune a délivré à la société Moov'Immo un arrêté de non-opposition à déclaration préalable pour une division en vue de construire.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'intéressée est entrée sur le territoire français le 11 mai 2023 et a immédiatement été placée en garde à vue.