Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'arrêté du 3 septembre 2019 attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été pris après avis de la commission administrative paritaire compétente

Par deux arrêtés du 29 décembre 2020, dont M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique territoriale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

, conformément à ce que prévoit l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la date de consolidation retenue est aberrante et contraire aux textes applicables dès lors qu'il n'a pas été statué

Vu : - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C soutient qu'il aurait dû bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'aucune faute personnelle n'est caractérisée. 8.

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

l'arrêté du 5 octobre 2020.

l'arrêté du 5 octobre 2020.

l'arrêté du 5 octobre 2020.

l'arrêté du 5 octobre 2020.

l'arrêté du 5 octobre 2020.

l'arrêté du 5 octobre 2020.