A..., représenté par Me Raspaglia, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle

la suspension de l’exécution de cet arrêté.

Par arrêté du 7 mars 2024, cette même autorité a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par arrêté du 7 mars 2024, cette même autorité a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté en litige.

D..., représentés par Me Fouret, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

D..., représentés par Me Fouret, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

A, représenté par Me Compin demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B, placé en rétention administrative, a saisi le tribunal administratif d'un recours contre cet arrêté et la magistrate désignée a rejeté sa requête le 19 juillet 2022. 3.

F et autre demandent l'annulation de l'arrêté en litige. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative Le président du tribunal a désigné M.

A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Sur la recevabilité des conclusions relatives à la décharge de l'obligation de payer : 2.

C'est l'arrêté attaqué. 3.

Elles soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : S’agissant de l’intérêt à agir : - la société One Point Défense et Sécurité a intérêt à agir dès lors, d’une part,

Molina, représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Par un arrêté n° PD 06088 22 S0040, en date du 21 décembre 2022, le maire de Nice a accordé le permis de démolir sollicité. Par la présente requête, M.

A K, Mme H K épouse I et la SCI rue de la gaîté, représentés par Me Chevallier, demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Ces décisions ont été annulées pour vice de procédure car les arrêtés préfectoraux n’avaient pas été soumis à la participation du public.

B A, représenté par Me Saglam, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du

du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du