en litige est susceptible d'avoir des effets graves et irréversibles, immédiats puisque la saison de pêche ouvre le 9 mars prochain ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le maire de Sélestat s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 29 juillet 2022, le maire de Tresques s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

Par arrêté du 30 avril 2025, le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé au projet.

Par la requête visée ci-dessus, l'association l'Anerie en Yvelines demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 juillet 2021, d'autre part, la décision du 20 octobre 2021 et, enfin, l'arrêté

B un jugement du 17 octobre 2019, le magistrat désigné B le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.

Par un arrêté du 9 octobre 2023, dont les sociétés requérantes demandent l’annulation, le maire de la commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté contesté portant refus de permis de construire

Par un arrêté n° 1 070-2021 du 3 septembre 2021, le maire de cette commune a rejeté sa demande. Par la présente requête, la SCCV Aulnay 64 Anatole France demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions

Par la présente requête, la société Cellnex France demande l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2023.

A, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Par arrêté du 20 novembre 2023, le maire de Barneville-Carteret ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Le 16 janvier 2024, M. E... A... et Mme B...

Par un arrêté du 7 novembre 2022, le maire de Pechbonnieu s'est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

B C, représenté par Me Longeagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Saint-Hilaire-les-Places du 2 décembre 2019 portant, d'une part, retrait de l'arrêté

Par un arrêté du 2 juin 2021, le maire de Gréolières ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 9 décembre 2022, le maire de cette commune s’est opposé à la réalisation des travaux ainsi déclarés.

Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d’annuler cet arrêté.