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Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

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7ème Chambre

DTA_2111945_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de la santé publique ; la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2200787_20250507

Administratif

7 mai 2025

D'une part, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens des dispositions de l'article L. 1142-1-1, du code de la santé publique, une infection survenant au cours ou au décours

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2ème Chambre

DTA_2300794_20250320

Administratif

20 mars 2025

Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

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5ème chambre

DTA_2108478_20230418

Administratif

18 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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2ème chambre

DTA_2401350_20251229

Administratif

29 décembre 2025

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du

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3 ème Chambre

DTA_2100469_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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1ère chambre

DTA_2100115_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code

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3ème chambre

DTA_2100234_20230801

Administratif

1 août 2023

supportés doivent être indemnisés par la solidarité nationale au titre d'un accident médical non fautif conformément aux dispositions des articles L. 1142-1 II et D. 1142-1 du code de la santé publique

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5ème chambre

DTA_2203579_20240208

Administratif

8 février 2024

au taux légal, les intérêts étant de droit à compter du jugement aux termes de l'article 1231-7 du code civil.

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5ème Chambre

DTA_2301407_20250218

Administratif

18 février 2025

Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages

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6ème chambre

DTA_2300929_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D'autre part, l'article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2401077_20260423

Administratif

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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1ère chambre

DTA_2401325_20260206

Administratif

6 février 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de

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Chambre 2

DTA_2302565_20250313

Administratif

13 mars 2025

Par un courrier du 10 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

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Chambre 2

DTA_2203165_20250313

Administratif

13 mars 2025

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7ème chambre

DTA_2007670_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Enfin, l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité

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1ère chambre

DTA_2400804_20260410

Administratif

10 avril 2026

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle

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4ème Chambre

DTA_2101452_20231020

Administratif

20 octobre 2023

n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2207344_20250211

Administratif

11 février 2025

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