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1 049 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil Appart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303909_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2007414_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107105_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2417086_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 152-6-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302917_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903689_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300801_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300922_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

montant minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106436_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

1231 et 1231-1 du code civil ; - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 16 jours de retard qui correspondent aux congés du personnel de l'entreprise, dès lors que la méconnaissance du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111947_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002520_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401518_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code (…) » ; aux termes de l’article L. 23-4 code de l’action sociale et des familles : - « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401523_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code (…) » ; aux termes de l’article L. 23-4 code de l’action sociale et des familles : - « I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201442_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106051_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203346_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203358_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100824_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100057_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202257_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

000 euros soient mis à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle