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2 398 résultats pour « article 1235-1 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2107768_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En l'absence de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'association requérante comme M. B ne sont nullement fondés à en solliciter le remboursement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003704_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301781_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004255_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301091_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301096_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301088_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209578_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002587_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301098_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404954_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de Lyon le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001560_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500200_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406906_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... et de son préjudice moral en mettant à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros. En application de l’article 1231-6 du code civil, M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400728_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303281_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Source officielle

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