Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

B n'a pas été mis à même de consulter son dossier en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 est inopérant dès lors que la mesure litigieuse n'a pas été prise en considération

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382

65 de la loi du 22 avril 1905 ainsi que les décisions des 25 février et 1er avril 2013 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 1er juillet 1901 relative

Enfin, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont désormais

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 : " Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. () ".

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, - la loi n° 84-16 du 11 janvier

65 de la loi du 22 avril 1965 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 17 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - la décision attaquée, entachée d'une inexactitude matérielle

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2103130 du juge des référés du 18 juin 2021 ;

, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention produit

18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment le rapport du commandant C, chef d'escadron à Grasse et les rapports du maréchal des logis chef D et de l'adjudant-chef Guillossou ; de plus, neuf

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code

Son stage a été prolongé d'un an à compter du 1er octobre 2020, par arrêté du 13 janvier 2021.

Aux termes du V de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, applicable au litige : " A.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de solliciter la communication de

Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.