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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302532_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524079_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, à compter de la date à laquelle les intérêts seront dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 4145-2 du code de la défense : « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à
Source officielle4ème chambre
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1347 du code civil, qui a remplacé les dispositions des articles 1290 et suivants du code civil au 1er octobre 2016 : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503717_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
1342-2 du code civil ; 4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202372_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2105751_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'article R. 1331-2 du code de la santé publique interdisant d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées, des eaux de vidange des bassins de natation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313073_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205995_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de pourcentage. » D’autre part, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509411_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d’une année d’intérêts est due ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses les entiers dépens et la somme de 2000 euros au titre de l’article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207695_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_1906690_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1343-2 du code civil ; 4°) condamner la commune de Lunel, les sociétés JACQUES FERRIER ARCHITECTURE, COO ARCHITECTES et TPF INGENIERIE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1802579_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la société Socotec, de l'Agence d'architecture Patricia Leboucq et de la société Sibat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401865_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-7 du code civil ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Région Occitanie la somme de 5 000 euros au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au 2° de l'article L. 6131-2 du même code par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par suite, la société Allianz IARD justifie disposer de l'action subrogatoire prévue par les dispositions précitées du second alinéa de l'article 131-2 du code des assurances, à concurrence des sommes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202434_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
) de mettre à la charge de la société Jousselin Construction la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 119