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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103852_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En l'espèce, la décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 215-1, L. 215-7 et R. 215-15 du code de l'urbanisme ainsi que l'arrêté préfectoral du 16
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2107836_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du Code du patrimoine ; - sa demande ne tend pas à contourner les règles régissant la communication de copies d'actes d'état civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2103676_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au sens de l'article L. 214-19 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle4ème chambre
DTA_2103346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle6ème chambre
DTA_2306143_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
214 de l'annexe IV au code général des impôts et de l'article 215 de la même annexe, cette délégation est exclusivement relative aux décisions en matière de contentieux fiscal d'assiette, décisions d'admission
Source officielle1ère chambre
DTA_2109530_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article R. 217-1 et le I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile ; - méconnaît le principe de personnalité des peines en ce que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 en l'absence de projet réel et antérieur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301383_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-6 du même code : « (…) / II.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515950_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205307_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « .
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402525_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500543_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604303_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, faute de projet préexistant.
Source officiellePage 14 sur 661