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1 652 résultats pour « article 388-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2400218_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300370_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209714_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306256_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile : " La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601429_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001054_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500125_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ses éléments de vie en référence à l'article L. 121-1 du code des relations entre l’administration et le public ; au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre l’administration

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2400582_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302995_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107849_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500254_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906426_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100565_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203826_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003469_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404043_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2217005_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En premier lieu, l’article 27 du code civil dispose que : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301225_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Source officielle

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