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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, il ressort de l'article 13 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 et de l'article 5 du décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 que les articles pyrotechniques classés dans les catégories C1 à C4, d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2304787_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’administration n’a ainsi pas commis d’erreur d’appréciation en retenant cette date et non celle de l’ouverture de la salle de sport le 4 novembre 2019 comme réclamée par la requérante. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307758_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) II.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224583_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à la société JRMC une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502385_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300391_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506363_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Mme B..., épouse C... une somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000663_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen des requêtes n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération attaquée. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110213_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; / g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du 1° ou du 2° de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; / h) S'il y a lieu
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cherief, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 14 sur 56