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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.
DTA_2401060_20260122
22 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 515-8 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence
7ème chambre
DTA_2101058_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 décembre 2020, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ; - le code de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216773_20221122
22 novembre 2022
pour une durée de quarante-quatre jours, en application de l'article L. 8272-2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1
DTA_2516444_20250924
24 septembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis du 11
9ème chambre (J.U)
DTA_2200846_20260216
16 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211618_20220826
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508977_20250617
17 juin 2025
A. 123-80-1 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302159_20230921
21 septembre 2023
A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2302160_20230921
ORTA_2503216_20250306
6 mars 2025
termes du règlement de copropriété, figurent dans les parties privatives ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire
CHAMBRE 3
DTA_2201505_20250604
4 juin 2025
l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
de 209 124,48 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.
DTA_2413192_20250130
30 janvier 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
DTA_2305667_20230512
12 mai 2023
Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
ORTA_2502343_20250213
13 février 2025
Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire a, en application des dispositions des articles L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, mis en demeure le représentant de ce commerce
DTA_2216006_20221229
29 décembre 2022
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309128_20231228
28 décembre 2023
Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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