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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302896_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2005599_20230207
7 février 2023
7 février 2023
" ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302841_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602857_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101532_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205748_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D A s'agissant du titre du 2 août 2022, lesquels ne peuvent être personnellement tenus pour les dettes de l'indivision qu'à hauteur de leur quote-part en application de l'article 815-10 du code civil ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302636_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2411442_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514914_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201968_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2102888_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
2° de l'article L 842-4 ; ils ne correspondent pas à la liste des revenus, ni à des pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511589_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511832_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511833_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence…aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514326_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence…aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502913_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201918_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
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