dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y a pas

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code

dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16

des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions des articles UC 3, UC 4 et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

que l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme.

293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 1AU4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), disposait en vertu de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme, d'un délai

L. 761-1 du code de justice administrative.

regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code