€) et novembre 2020 (10 000 €) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance

B A et l'entreprise A TP, demandent au juge des référés d'ordonner, la suspension de l'exécution des deux titres de recettes lui réclamant les sommes de 3 667 euros pour la taxe d'aménagement et de 212

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa

Selon l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () ". 3.

des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».

des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».

des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de

Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A C doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

L'article 4-3 définit, en outre, les modalités particulières d'admission en deuxième année à l'issue de cette première année adaptée.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de " suspendre le rejet opposé le 1er août à sa lettre du 19 juin déclarant sa candidature

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Le mémoire enregistré pour le requérant le 9 octobre 2024 n’a pas été communiqué en application du dernier aliéna de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

3 du décret du 31 mars 1998 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (). ". 3.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Sur la remise de dette : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.