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298 résultats pour « article 75-1 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301676_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301942_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000728_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901147_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2217643_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102086_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

500 euros à verser à Mme E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_1902212_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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TA

5ème chambre

DTA_2304388_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° () autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2300013_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

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TA

6ème chambre

DTA_2305391_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'article 1792-4-1 du même code.

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TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code

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