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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200234_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202366_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200039_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309132_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300946_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, le pétitionnaire aurait dû obtenir une dérogation au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 34-9-1 et L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305891_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officielle2ème chambre
DTA_2402709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition
Source officielle8ème chambre
DTA_2402230_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502211_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 443-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504045_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202183_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 414-4 du code de l’environnement en ce que : * le dossier d’évaluation des incidences du projet méconnaît les dispositions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement dès lors que la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2001864_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a saisi le tribunal d'une requête qui est dépourvue de moyens en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative et qui comporte des conclusions en injonction à titre principal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410041_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 411-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508174_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». aux termes de l’article L. 411-1 du code de l
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400193_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2502490_20260220
20 février 2026
20 février 2026
caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505131_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309474_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, rue Edouard Robert et 41 à 53, rue de Fécamp à Paris 20ème ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500999_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellePage 14 sur 152