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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2301730_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ces conditions, le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique précitées a commencé à courir à compter du 9 février 2023 et ce délai
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300161_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612242_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603069_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501831_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501009_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508829_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Thomas Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506341_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505822_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001913_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations
Source officielle1ère chambre
DTA_2000109_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 511-5 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette mesure et de ce que sa
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302344_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603054_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de permis de construire ne comportant pas de volet relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale incluant les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523380_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300021_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 514-5 du code de l'environnement, applicable dans le cas où sont mis en œuvre les pouvoirs de contrôle confiés à l'inspection des installations classées par les articles L. 171-1 et suivants
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2301624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article L. 512-1 et de l'article L. 512-3 du même code, qu'un ressortissant étranger issu d'un pays sûr dont la demande d'asile a été
Source officiellePage 14 sur 113