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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces circonstances, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101085_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2101146_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207798_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_1924466_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 les bâtiments objets du litige, ne peuvent être considérés comme clos dès lors que : s'agissant du bâtiment n°2, les portails existants sont ouverts sans discontinuité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411614_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " () IV.- Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; - l'arrêté méconnait l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Source officielle4ème chambre
DTA_2406853_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; - l'arrêté méconnait l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508972_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
prise sur le fondement du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui est abrogé ; - la décision est entachée d'un vice de forme, dans la mesure où l'article R.123-9 du code général de la fonction publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304065_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il porte une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir et à la liberté du commerce et que la mesure présente
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402964_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, les véhicules dont il s'agit ne peuvent être regardés comme ayant été donnés en location au sens du b du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En application de l'article R. 431-4, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, le 1° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101593_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du code de justice administrative.
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