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310 résultats pour « article L.145-57 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 49.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

et des sociétés avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208602_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108257_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

à l'article R. 123-22 du même code ". 33.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Et réciproquement, aux termes de l'article L. 424-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

articles L. 214-1 à L. 214-6 qui figure au tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107787_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107780_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006035_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006036_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006037_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à l'article L. 141-1 ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2103609_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

256 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En outre, l’absence de mention de pénalités de retard dans le décompte initial ne peut être regardée comme constituant une simple erreur matérielle ou omission au sens de l’article 1299 du code civil qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202174_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le retard dans le démarrage de la phase travaux ne peut être considéré comme imputable à une faute du maître de l'ouvrage. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402062_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le retard dans le démarrage de la phase travaux ne peut être considéré comme imputable à une faute du maître de l'ouvrage. 14.

Source officielle