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897 résultats pour « article L.463-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2202136_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2104410_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

461-1 du code de la sécurité sociale dès lors que, pour les motifs exposés aux points 2 à 5, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier 2017

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304968_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307160_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307161_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307163_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307164_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307165_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307168_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303169_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201554_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

cette catégorie de travaux, qui relève du titre V du livre 4 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ceux visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2003056_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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TA

1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401782_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

8ème chambre

DTA_2104771_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

à ce que le tribunal mette à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304739_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance, en appelant à la cause les propriétaires des parcelles mentionnées au point 4. 7

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301345_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2420394_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un courrier du 22 août 2025, les parties ont été informées de ce que, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de prononcer un non-lieu partiel

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