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Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

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1ère Chambre

DTA_2307527_20251121

Administratif

21 novembre 2025

une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2101085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; - le code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2009990_20230605

Administratif

5 juin 2023

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

Article 2 : Les sociétés GPAA et Vivolum sont condamnées in solidum à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 2 148 euros TTC.

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2ème Chambre

DTA_2203994_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative

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4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Dans ces conditions, les véhicules dont il s'agit ne peuvent être regardés comme ayant été donnés en location au sens du b du 6° du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et l'administration

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6ème Chambre

DTA_2205199_20250318

Administratif

18 mars 2025

du 1er août 2022 ; 2°) de mettre à la charge des Hôpitaux Drôme Nord une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2216949_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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3ème chambre

DTA_2300678_20260421

Administratif

21 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

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Juge unique 4

DTA_1904661_20221230

Administratif

30 décembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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1ère Chambre

DTA_2602055_20260512

Administratif

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 48 du code électoral : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (…) ».

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513758_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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3ème chambre

DTA_2306662_20251215

Administratif

15 décembre 2025

davantage prévue par l’article L. 631-5 du code de commerce cité par la requérante dans ses écritures.

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Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

étant recevable jusqu’au 31 décembre 2013 selon les dispositions de l’article 406 nonies de l’annexe III au code général des impôts. 6.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2122095_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508972_20250922

Administratif

22 septembre 2025

prise sur le fondement du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui est abrogé ; - la décision est entachée d'un vice de forme, dans la mesure où l'article R.123-9 du code général de la fonction publique

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301407_20230609

Administratif

9 juin 2023

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2402964_20260330

Administratif

30 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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