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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200494_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300603_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2001525_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les sociétés KFLF et KGSI, qui sont sous la dépendance de la société Kerry Group Plc, doivent ainsi être regardées, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, comme
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004212_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119296_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2127955_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à Mme A de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie non compris dans les dépens en application des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010950_20230807
7 août 2023
7 août 2023
C'est donc à bon droit que l'administration fiscale à soumis ces prestations en litige à la TVA conformément à l'article 256 du code général des impôts. 12.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2115933_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du 10 juin 2015, - le décret n°2019-315 du 12 avril 2019, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des dispositions de l'article L. 481-9 du code du commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de la pratique anticoncurrentielle, le tribunal doit constater qu'aucun véhicule
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