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3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 11°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2300026_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; / 3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.

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8ème chambre

DTA_2307585_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

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Juge unique (3)

DTA_2208591_20230206

Administratif

6 février 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303002_20231107

Administratif

7 novembre 2023

L'article L. 614-4 de ce code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601072_20260306

Administratif

6 mars 2026

D... peut être regardé comme soutenant que la procédure mise en œuvre à son encontre, en tant notamment que l’article L. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise

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2ème Chambre

DTA_2000699_20231004

Administratif

4 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives

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ELOIGNEMENT

DTA_2515772_20260107

Administratif

7 janvier 2026

l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Reconduites à la frontière

DTA_2302775_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

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6ème Chambre

DTA_2403290_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

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Reconduite à la frontière

DTA_2308719_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

L'acquisition des véhicules de tourisme étant exclue du droit à déduction en vertu du 6° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts précité lorsque, comme c'est le cas en l'espèce

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OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2309108_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

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2 ème Chambre

DTA_2304259_20240215

Administratif

15 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

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2 ème Chambre

DTA_2302994_20240215

Administratif

15 février 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2304141_20230725

Administratif

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème Chambre

DTA_2420143_20260113

Administratif

13 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code précité ; - elle méconnait l’article L. 425

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Reconduite à la frontière

DTA_2205420_20221104

Administratif

4 novembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2307349_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

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