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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300569_20250507
7 mai 2025
R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code () ".
3ème chambre
DTA_2300522_20250411
11 avril 2025
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'environnement : « II.
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
L. 122-1 à l'exception : / () / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11
3ème Chambre
DTA_2302420_20251002
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 122-7 du même code, dans sa version applicable au litige : « Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
Il soutient que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme manquent en fait.
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304302_20231026
26 octobre 2023
alinéa de l'article L. 122-4 n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif de Paris. ".
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201090_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code.
Chambre 2
DTA_2301744_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
E D, Mme I A, représentés par la SCP CGCB et Associés, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, l'exécution de la délibération
DTA_2103006_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme applicable dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de
1ère chambre
DTA_2300259_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard du délai d'instruction et de notification de la décision ; - en fondant son opposition sur l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme
DTA_2100479_20221118
18 novembre 2022
publics ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, la cartographie des espaces stratégiques agricoles du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC)
DTA_2101844_20230626
26 juin 2023
approuvant le programme des équipements publics ; - les délibérations attaquées ont été prises en méconnaissance du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la mesure où il n'est pas
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402677_20240625
25 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.
DTA_2323530_20251208
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
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