l'administration ". 3.

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : [] 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

de l'article 23 du décret du 1er février 2016 avait été mise en œuvre. 4.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

2, 4 et 6 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elles ont été adoptées en méconnaissance de l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales en raison de la transmission

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

Aux termes du dernier alinéa alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que

L. 2321-9.

E la somme de 3 000 euros chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes formées par les société Dumez Auvergne, Socotec

La consultation a été lancée sous la forme d’une procédure négociée avec publicité préalable, en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

L'article L. 2122-20 dudit code précise que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ". 3.

ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code.

et à la SARL Semiga la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique : 4.

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé

Aux termes de l'article : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé

que ce délit est réprimé par les articles L. 480-4-1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme.