Il indique que, de nationalité guinéenne, il a été placé à l’aide sociale à l’enfance et hébergé par l’association « Empreintes » à Meaux, qu’il a sollicité la poursuite de sa prise en charge dans le cadre

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -le code civil ; -le code de l'action

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et s'est vu délivrer à sa majorité des titres de séjour dont le dernier a expiré le 12 juillet 2024.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de lui accorder le bénéfice d'un accueil provisoire d'urgence, dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

pour enfants de A... du 14 novembre 2024.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

1°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son accueil provisoire, en urgence, en vue de son évaluation tendant à déterminer son éligibilité au dispositif de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

A a été pris en charge au sein du service d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de l'Ain en qualité de mineur non accompagné. Le 29 août 2023, M.

Il a sollicité auprès du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Marseille, le bénéfice d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article 375 du code civil

B, professeur d'éducation physique et sportive qui s'est investi, par ailleurs, dans le cadre de son association de Kite Surf dans un projet à destination d'enfants handicapés dénommé " Tandem Handikite

A qui a saisi le 27 mai 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

condition d'urgence est remplie, dès lors que, alors qu'elle est en situation régulière sur le territoire français depuis 2012 et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour en qualité de parent d'enfant

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au département des Yvelines de lui offrir une prise en charge pour son hébergement et ses besoins fondamentaux au titre de l’aide sociale à l’enfance

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de l’entrée et du séjour des