Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C a formulé ses observations en réponse au courrier d'avertissement. Par un courrier du 19 janvier 2023, Pôle emploi a notifié à M.

Il soutient que : - l'urgence n'est pas avérée ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à la liberté d'entreprendre par l'arrêté contesté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté

nécessaire ou une condition à cet avertissement. 15.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rejet des conclusions à fin d'annulation de la société requérante entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, l'Ecole centrale de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, C... de Narbonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants.

En outre, le couple a été averti plusieurs fois des conséquences potentielles d'un manquement au règlement du lieu d'hébergement, constitué par l'existence de violences répétées.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.