Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Angliviel, avocate de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 27

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Même s'ils sont défendus par un avocat, s'agissant d'affaires familiales, la procédure judiciaire qu'ils poursuivent pour retrouver la garde de leurs enfants ou l'autorité parentale peut justifier leur

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D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Caron, avocate, représentant M.

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à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Equation Avocats de la somme de 1 200 euros.

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C soutient que la liberté de communication avec son avocat est un droit absolu insusceptible d'être limité et que les correspondances adressées à un avocat bénéficient d'une immunité qui exclut l'existence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

A, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier.

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal

17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Eden avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.